Article 1 – Les missions effectuées par UBUCONSEIS sont exécutées conformément aux présentes conditions générales.
RÔLE DE UBUCONSEILS
Article 2 – UBUCONSEILS agit à titre d’auditeur technique. Ses interventions ne se substituent ni aux activités des architectes, bureaux d’études ou autres constructeurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations. TITRE 2 – MODALITÉS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Article 3 – La mission de UBUCONSEILS ne débute en aucun cas avant :
La réception de la convention signée par le souscripteur.
Article 4 – Les missions de UBUCONSEILS sont effectuées suivant les modalités définies dans la convention d’abonnement ou les annexes à la convention d’abonnement, dans la mesure où elles sont applicables aux installations du souscripteur. En particulier, les textes de référence qui y sont indiqués ne sont pris en considération que s’ils sont applicables aux installations considérées.
Article 5 – Les résultats des interventions de UBUCONSEILS sont consignés dans un compte-rendu, procès-verbal ou rapport.
Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par UBUCONSEILS que par publication ou communication “in extenso”.
Article 6 – Il n’appartient pas à UBUCONSEILS de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.
Article 7 – La responsabilité de UBUCONSEILS est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par elle au titre de la mission
Elle ne peut être recherchée au titre d’installations utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.
UBUCONSEILS est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du souscripteur).
PÉRIODICITÉ DE LA MISSION
Article 8 – L’audit des installations et équipements ainsi que l’assistance est effectuée suivant la périodicité retenue par le souscripteur.
La date de la mission et/ou des mises à jour est fixée d’un commun accord en fonction des contraintes d’exploitation du souscripteur et de celles de UBUCONSEILS.
Article 9 – La durée de cette convention est ponctuelle.
La dénonciation du contrat par le souscripteur avant ce terme ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois avant le début de l’année suivante, donne lieu à une indemnité par le souscripteur au bénéfice de UBUCONSEILS de 20% du montant total des prestations restant à réaliser jusqu’au terme des trois années. Toute annuité démarrée est due.
A l’expiration de ce délai, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de deux mois avant la date d’expiration de l’annuité en cours.
La convention pourra être dénoncée par UBUCONSEILS sans pénalité à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d’intervention après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d’un mois.
Article 10 – La date de prise d’effet de la convention est impérativement ultérieure ou égale à la date de signature de la convention. Dans le cas où la date de démarrage de la première annuité est antérieure à la date de prise d’effet de la convention, le règlement de la totalité des prestations de ladite annuité est exigible par UBUCONSEILS, pour les prestations réalisées avant la fin de l’annuité.
La date de début de la première annuité ne peut être ultérieure à la date de prise d’effet du contrat.
Article 11 – La cession des bâtiments, installations ou équipements faisant l’objet de la présente convention doit faire l’objet d’une cession de cette convention à l’acquéreur. En cas de dénonciation de la présente convention par l’acquéreur, le vendeur des biens devra s’acquitter auprès de UBUCONSEILS à titre de dédommagement d’une somme représentant 50% de la valeur des interventions prévues dans la convention et non encore effectuées.
OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Article 12 – Le souscripteur s’engage à fournir à UBUCONSEILS, sans frais pour cette Société, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à l’informer de toutes les modifications apportées aux installations depuis son précédent audit.
Article 13 – Pendant toute la durée du contrat, un agent qualifié du souscripteur ou à défaut, le préposé de l’établissement à cet entretien, accompagne gratuitement le représentant de UBUCONSEILS pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de sa mission.
Le souscripteur fournit à UBUCONSEILS, pour ouverture ou mise à jour, le registre de sécurité réglementaire du site et les éventuels registres de vérification ou de maintenance propres à chaque appareil ou installation.
Article 14 – le prescripteur doit remplir les obligations à la charge de l’entreprise utilisatrice, définies par le décret 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
HONORAIRES
Article 15 – Les honoraires de UBUCONSEILS sont à la charge du souscripteur. Leur montant tel qu’indiqué dans la convention, correspond aux patrimoines décrits dans ladite convention.
Article 16 – Le paiement des honoraires ne peut être différé ou interrompu en raison d’une quelconque divergence sur le point de vue technique exprimé par UBUCONSEILS ou d’un différend entre le souscripteur et ses contractants.
Article 17 – En cas d’adjonction aux patrimoines décrits dans la convention d’abonnement, ou en cas de changement dans les modalités de la mission, les honoraires de UBUCONSEILS sont majorés suivant les modalités définies dans la convention, ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d’un simple échange de lettres.
Article 18 – Les honoraires de UBUCONSEILS sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe au taux en vigueur lors du règlement, vient s’ajouter aux notes d’honoraires présentées.
A défaut de règlement des factures dans un délai d’un mois après réception, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
UBUCONSEILS se réserve le droit de suspendre ses missions en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu’elle décide de suspendre ses missions UBUCONSEILS signifie sa décision au souscripteur par lettre recommandée.
APPELS ET RECOURS – CONFIDENTIALITE
Article 19 (Confidentialité) – UBUCONSEILS s’engage à préserver toutes informations confidentielles concernant le Maître de l’Ouvrage (notamment informations obtenues auprès de services autres que celui-ci).
Toutefois, lorsqu’est tenue par la loi de diffuser des informations confidentielles ou parce que UBUCONSEILS y est autorisé par des engagements contractuels, le Maître de l’Ouvrage ou la personne concernée seront avisés des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit